Conditions générales de vente

Conditions générales
de vente

En vigueur au 1er août 2026

Article 1 · Identification du prestataire

Cécile Soriano
Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise
SIRET : 879 083 707 00031
Code NAF : 9609Z
9 rue Louis Jouvet, 85180 Les Sables-d'Olonne
Contact : contact@cecilesoriano.fr

Le prestataire n'est pas déclaré en tant qu'organisme de formation professionnelle au sens de l'article L6351-1 du Code du travail.

Article 2 · Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Cécile Soriano (ci-après « le prestataire ») et toute personne procédant à l'achat d'une prestation ou d'un contenu numérique (ci-après « la cliente »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, acceptées par la cliente au moment du paiement.

Article 3 · Prestations et contenus proposés

Contenus numériques

Prestations individuelles

Les prestations individuelles et collectives sont réalisées exclusivement à distance, par visioconférence. Les contenus numériques sont accessibles en ligne, sur un espace protégé par identifiants.

Article 4 · Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. En qualité de micro-entreprise, le prestataire n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).

Paiement comptant. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande, via la plateforme sécurisée Stripe.

Paiement échelonné. Le paiement échelonné s'effectue par virement bancaire, directement auprès du prestataire, sans organisme de crédit ni intermédiaire, et sans frais supplémentaires. Les coordonnées bancaires et l'échéancier sont communiqués à la cliente avant le premier versement. Les échéances sont mensuelles et courent à compter de la date du premier versement. Les échéanciers applicables au tarif d'ouverture mentionné à l'article 3 sont les suivants :

L'accès à la formation est ouvert dès réception du premier versement. Pour Mètis accompagnée, une supervision est débloquée à chaque versement suivant.

En cas de paiement échelonné, la cliente reste redevable de la totalité du prix. Le défaut de paiement d'une échéance entraîne, après relance restée sans réponse pendant sept jours, la suspension de l'accès au contenu ou des séances restantes, jusqu'à régularisation.

Le tarif d'ouverture mentionné à l'article 3 est une réduction temporaire dont la durée est indiquée sur la page de vente. Il ne constitue ni un abonnement, ni un échelonnement.

Article 5 · Accès aux contenus numériques

L'accès à Mètis est ouvert immédiatement après validation du paiement, ou après validation du premier versement en cas de paiement échelonné. La cliente définit elle-même son mot de passe à l'issue du paiement ; son identifiant est l'adresse électronique communiquée lors de la commande. Ces identifiants sont strictement personnels.

Un compte correspond à une seule personne. Le partage d'identifiants, la création d'accès pour un tiers ainsi que toute utilisation collective sont interdits et entraînent la fermeture immédiate du compte, sans remboursement.

L'accès n'est pas limité à une date d'échéance : il reste ouvert aussi longtemps que Mètis est proposée par le prestataire, avec une durée minimale garantie de vingt-quatre mois à compter de l'achat.

La mention d'un accès « à vie » figurant sur les supports de vente s'entend au sens de la durée de vie de la formation. Elle désigne un accès non limité dans le temps aussi longtemps que Mètis est proposée par le prestataire, et non un engagement perpétuel. La durée minimale de vingt-quatre mois reste garantie en tout état de cause.

Le prestataire conserve la liberté de cesser l'exploitation de Mètis, notamment en cas d'évolution ou d'arrêt de son activité. Dans ce cas, les clientes en sont informées au moins deux mois à l'avance afin de pouvoir consulter les contenus une dernière fois. Cet arrêt ne donne lieu à aucun remboursement dès lors que la durée minimale mentionnée ci-dessus a été respectée.

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du contenu, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption, notamment en cas de défaillance des prestataires techniques d'hébergement.

Article 6 · Modalités des séances et des rendez-vous collectifs

Les rendez-vous sont réservés par la cliente via l'outil de prise de rendez-vous indiqué par le prestataire. Un lien de connexion et les informations pratiques sont transmis par courrier électronique.

Les trois supervisions incluses dans Mètis accompagnée doivent être utilisées dans un délai de neuf mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les séances non réservées sont considérées comme échues et ne donnent lieu à aucun remboursement ni report.

Ces supervisions constituent un élément indissociable de l'offre Mètis accompagnée et ne font l'objet d'aucune valorisation distincte du prix global. La cliente qui renoncerait à tout ou partie des supervisions, à quelque moment et pour quelque motif que ce soit, ne peut prétendre à aucun remboursement, même partiel ou calculé au prorata des séances non consommées.

En cas de report d'une séance par la cliente, un délai minimum de vingt-quatre heures est requis. En deçà de ce délai, la séance est considérée comme consommée.

Le rendez-vous collectif mensuel. Mètis comprend un rendez-vous collectif en visioconférence, proposé une fois par mois, au cours duquel le prestataire commente un cas anonymisé issu de sa propre pratique. Il est inclus dans les deux formats, sans supplément, et ne fait l'objet d'aucune valorisation distincte du prix global.

Ce rendez-vous ne constitue pas une supervision. Les clientes des participantes n'y sont jamais examinées.

Le prestataire fixe librement le calendrier des sessions et peut en annuler ou en reporter une. Il s'engage à proposer ce rendez-vous jusqu'en septembre 2027. Au-delà de cette date, la poursuite du dispositif relève de sa seule décision. L'interruption, le report ou la non-participation de la cliente ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel.

Article 7 · Droit de rétractation

Contenus numériques. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de la cliente et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet au moment du paiement, la cliente demande expressément que l'accès à Mètis ou au livret lui soit ouvert immédiatement et reconnaît qu'elle perd de ce fait son droit de rétractation de quatorze jours. À défaut d'une telle demande, l'accès n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de quatorze jours.

Prestations individuelles et ateliers. Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de la cliente.

Article 8 · Annulation et remboursement

Sous réserve de l'article 7, les contenus numériques acquis ne font l'objet d'aucun remboursement, l'intégralité du contenu étant accessible dès l'ouverture de l'accès.

Les prestations individuelles et les places d'atelier réservées et payées ne font l'objet d'aucun remboursement, sauf décision du prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de mettre fin à un accompagnement à tout moment. Dans ce cas, les séances non réalisées sont remboursées au prorata.

Article 9 · Nature des prestations

Mètis est une formation professionnelle non certifiante. Elle ne délivre ni diplôme, ni titre reconnu par l'État, ni certification professionnelle enregistrée. Elle n'ouvre droit à aucun financement public ou mutualisé, notamment au titre du compte personnel de formation.

L'attestation remise en fin de parcours atteste de la réalisation de la formation et n'a pas valeur de qualification professionnelle.

Les prestations proposées relèvent de l'accompagnement et du développement personnel et professionnel. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, psychothérapeutique ou psychiatrique, et ne se substituent pas à un suivi médical ou psychologique. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par la cliente à la suite des séances ou de la formation.

Le prestataire s'engage à une obligation de moyens et non de résultats.

Article 10 · Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de Mètis et du livret, textes, enregistrements audio, vidéos, illustrations, documents et supports, demeure la propriété exclusive du prestataire et est protégé par le droit d'auteur.

L'achat confère une licence d'utilisation strictement personnelle et non transférable.

Ce que la cliente peut faire. Elle applique librement, dans sa propre pratique et auprès de ses propres clientes, les compétences, les gestes d'observation et les protocoles acquis pendant la formation. C'est l'objet même de Mètis.

Ce que la cliente ne peut pas faire. Sont interdits :

La distinction entre ces deux alinéas tient à ceci : la compétence acquise appartient à la cliente et s'exerce sans restriction dans ses accompagnements. Les supports qui l'ont transmise demeurent la propriété du prestataire et ne quittent pas l'espace de formation.

Toute violation entraîne la fermeture immédiate de l'accès sans remboursement, sans préjudice des poursuites civiles et pénales.

Article 11 · Obligations de la cliente

La cliente s'engage à se présenter aux séances convenues, à être ponctuelle et à participer activement au processus d'accompagnement.

Lorsqu'elle exerce elle-même une activité d'accompagnement, la cliente demeure seule responsable de sa pratique, du cadre légal de son activité et des situations qu'elle accepte de prendre en charge.

Article 12 · Confidentialité et données personnelles

Les contenus partagés lors des séances sont confidentiels et ne sont pas divulgués à des tiers.

Les données collectées (nom, adresse électronique, informations partagées en séance) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et de son suivi. Elles sont hébergées et traitées par les prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants : Stripe pour le paiement, Memberstack pour la gestion des accès, MailerLite pour l'envoi des courriers électroniques, Cloudflare pour l'hébergement des contenus.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, la cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu'elle peut exercer à l'adresse contact@cecilesoriano.fr. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale applicable.

Article 13 · Médiation et litiges

En cas de litige, la cliente s'adresse en priorité au prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, la cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
contact@cm2c.net
www.cm2c.net

La déclaration de litige s'effectue directement sur la plateforme www.cm2c.net, en indiquant le numéro SIRET du prestataire mentionné à l'article 1. Le recours à la médiation est gratuit pour la cliente. Elle doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au prestataire, datant de moins d'un an et restée sans solution.

La cliente peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le droit français est applicable.